Le projet de loi relatif aux bibliothèques et au développement de la Lecture Publique a été déposé en février 2021
par la sénatrice Sylvie Robert et adopté en décembre. Cette loi précise le cadre législatif entourant les bibliothèques territoriales, en modifiant le Code du Patrimoine ainsi que le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
1 Dispositions relatives à l’ensemble des bibliothèques territoriales
Missions des bibliothèques et droit d’accès
La « Loi Robert », donne une définition des bibliothèques territoriales. Dans son article 1, elle indique que : ces établissements « ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture. A ce titre:
- Les bibliothèques constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, sous forme physique ou numérique ;
- Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
- Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
- Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements pénitentiaires.
- Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent. A ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
L’article 3 de la loi rappellent que : « L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »
Des préconisations concernant la constitution des fonds sont énoncées dans les articles 4 et 5, avec « des collections pluralistes et diversifiées », « représentatives de la multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales » ; « exemptes de toutes formes de censure idéologique, politique ou religieuse ou de pressions commerciales. »
Fonctionnement et gouvernance :
- Profils des agents : « qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions » décrites dans l’article 1
- Politique documentaire : selon l’article 7, « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe délibérant. »
- Formalisation d’une politique de Lecture Publique : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique. »
- Encadrement de la seconde vie des documents : Dans son article 13, la loi autorise les Etablissement de Lecture Publique à faire don de documents désherbés à des fondations ou associations caritatives. La cession à titre onéreux est également possible.
2 Dispositions relatives aux Bibliothèques départementales
- Comme le détaille l’article 10 de la loi, les bibliothèques départementales ont pour missions, à l'échelle du département :
« - De renforcer la couverture territoriale en bibliothèques, afin d'offrir un égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ;
- De favoriser la mise en réseau des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
- De proposer des collections et des services aux bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements et, le cas échéant, directement au public ;
- De contribuer à la formation des agents et des collaborateurs occasionnels des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
- D'élaborer un schéma de développement de la lecture publique, approuvé par l'assemblée départementale. »
Pour aller plus loin :
Le décryptage réalisé par La Gazette des Communes en décembre 2021